CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE NAOMI

Date de dernière mise à jour : 2 avril 2021

1. Objet et acceptation des Conditions générales d’utilisation

NAOMI est une société de droit français qui édite une l’Application NAOMI permettant à ses Utilisateurs de cumuler une cagnotte sur les achats effectués auprès de différents commerçants référencés dont la liste figure au sein de l’Application (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part NAOMI fournit le Service accessible via l’Application, et d’autre part, l’Utilisateur accède et utilise ce Service.

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition au sein de l’Application ou sur simple demande auprès de NAOMI.

Préalablement à l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation, et à soumettre à NAOMI toutes ses questions. L’utilisation de l’Application vaut acceptation des Conditions générales d’utilisation applicables.

Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à NAOMI. 

NAOMI peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée au sein de l’Application dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation ». 

Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de l’inscription sur l’Application  sauf modification légale ou réglementaire. 

2. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de NAOMI :

Application : désigne la solution digitale consultable téléchargeable sur l’App Store d’Apple ou sur le Play Store de Google et permettant d’accéder au Service. 

Récompense : désigne le montant remboursé sur chacun des paiements effectués par  l’Utilisateur auprès des commerçants référencés (% variable du montant total TTC des achats réalisés à l’occasion d’un paiement, déterminé par les commerçants référencés et plafonné à 5 euros pour chaque paiement). 

Cagnotte : désigne le montant total des Récompenses cumulées par l’Utilisateur et qui peut être converti en Carte cadeau ou en don associatif, et qui dont le montant est limité à 150 euros par année civile.

Carte cadeau : désigne la carte que l’Utilisateur peut obtenir en convertissant sa Cagnotte au sein de l’Application et dont le montant correspond à celui de la Cagnotte. La Carte cadeau peut être utilisée pour réaliser des achats auprès d’un réseau de commerçants référencés, dans les conditions définies par son éditeur, la société Illicado.

Don associatif : désigne le montant que l’Utilisateur peut donner en convertissant sa Cagnotte au sein de l’Application.

Contrat ou Conditions générales d’utilisation : désigne l’ensemble des droits et obligations des Utilisateurs et de NAOMI concernant l’Application et le Service.

Service : désigne le service accessible via l’Application permettant de créer une Cagnotte en cumulant une récompense sur les achats effectués auprès des commerçants référencés et de la convertir en Cartes cadeaux ou en dons associatifs.  

Utilisateur : désigne la personne physique utilisant l’Application. 

3. Description du Service

Généralités

Le Service a pour objet de mettre à disposition de l’Utilisateur l’Application lui permettant d’accéder à un compte en ligne lui permettant de suivre sa Cagnotte et de convertir sa Cagnotte en Carte-cadeau ou en don associatif. 

Constitution de la Cagnotte et plafonds 

La Cagnotte de l’Utilisateur est alimentée par la Récompense qu’il récupère sur les différents paiements qu’il a effectués auprès des commerçants référencés sur l’Application, situés en France, et payés par carte bancaire.

Le montant de cette Récompense correspond à un pourcentage du montant TTC de chacun de ses paiements dans les limites ci-après:

  • Le montant de la Récompense sur chaque paiement est plafonné à 5 euros, même si le montant résultant de l’application du pourcentage au montant TTC du paiement est supérieur à 5 euros (ce montant peut varier selon l’enseigne)
  • Le montant total de la Cagnotte de l’Utilisateur est limité à 150 euros par année civile (toutes Récompenses cumulées sur l’année civile concernée). Ainsi, une fois que l’Utilisateur a atteint ce montant au cours d’une année civile, sa Cagnotte n’augmentera plus même s’il fait des achats auprès des commerçants référencés. 
  • La Cagnotte constituée sur une année civile est remise à zéro au 1er janvier de l’année civile suivante: il appartient à l’Utilisateur de convertir sa Cagnotte avant cette date, à défaut elle sera perdue (seul sera conservé le montant de la Cagnotte éventuellement constituée sur le mois de janvier de l’année civile en cours).
  • Si l’Utilisateur se fait ensuite rembourser les achats ayant donné lieu à Récompense, alors il perd la Récompense ainsi cumulée sur  Cagnotte.

Le pourcentage du montant TTC de chaque achat qui constitue la Récompense est déterminé par chaque commerçant référencé. Ce pourcentage est susceptible de varier selon chaque commerçant référencé et selon la typologie de clients (ex: nouveau client ou client récurrent…), ainsi que dans l’hypothèse d’un partenariat avec le comité d’entreprise de l’Utilisateur (cf. « Partenariat CE”).

Partenariat entreprises

NAOMI propose une offre à destination des entreprises visant à leur permettre d’augmenter la Récompense versée aux Utilisateurs sur les achats qu’ils effectuent auprès de tout ou partie des commerçants référencés par NAOMI (exemple: cash-back double).

Dès que NAOMI détecte qu’un Utilisateur reçoit un paiement d’une entreprise avec laquelle elle a noué un tel partenariat et que ce paiement s’analyse comme un salaire, alors elle fera automatiquement bénéficier l’Utilisateur des avantages convenus avec l’entreprise concernée. 

L’Utilisateur bénéficiera de ces avantages jusqu’à la première des dates suivantes:

  • Fin du partenariat noué entre NAOMI et l’employeur de l’Utilisateur
  • Départ de l’Utilisateur de l’entreprise concernée par le partenariat.

Choix des comptes bancaires via Budget Insight

Le Service est permis grâce au service de la société Budget Insight, qui permet à NAOMI de récupérer les lignes d’achat enregistrées par votre compte bancaire et d’identifier celles qui correspondent à des achats effectués chez les commerçants référencés par NAOMI.  Pour ce faire, l’Utilisateur doit, au moment de la création de son compte au sein de l’Application, choisir le(s) compte(s) bancaire(s) pour lesquels il autorise Budget Insight et NAOMI à récupérer les données d’achat. Si son compte bancaire n’est pas compatible avec le service fourni par Budget Insight, alors NAOMI ne pourra pas récupérer les données d’achat et l’Utilisateur ne pourra constituer de Cagnotte.

Le service de récupération des données ainsi fourni par Budget Insight est soumis aux propres conditions d’utilisation de Budget Insight que l’Utilisateur doit accepter lors de la sélection de ses comptes bancaires au sein de l’Application. Ces conditions générales sont également disponibles ici. Il est précisé que Budget Insight est un tiers indépendant de NAOMI, accrédité par l’ACPR pour fournir le service de récupération de données susvisé. NAOMI ne peut être responsable des erreurs ou fautes commises par Budget Insight dans la fourniture de son service.

Conversion et durée de validité de la Cagnotte

La Cagnotte peut être convertie en Carte cadeau dès lors qu’elle atteint un montant de 10 euros minimum et en don associatif à partir de 1 euros. Pour ce faire, il appartient à l’Utilisateur d’effectuer la demande de conversion à partir de son compte en ligne au sein de l’Application.

L’Utilisateur doit convertir la totalité de sa Cagnotte, à l’exception des centimes restants. La Cagnotte constituée au cours d’une année civile doit être convertie avant le 31 janvier de l’année suivante, à défaut elle sera perdue.  NAOMI vous en informera préalablement par email,  afin de vous laisser un délai vous permettant de convertir votre Cagnotte. 

Par ailleurs, si le Service devait s’arrêter (cessation de l’activité de NAOMI), alors la Cagnotte sera également supprimée si elle n’a pas été convertie en Carte cadeau ou en don associatif. NAOMI vous en informera préalablement par email afin de vous laisser un délai vous permettant de convertir votre Cagnotte.

Frais liés à l’envoi d’une Carte cadeau physique

L’Utilisateur peut convertir sa Cagnotte en Carte cadeau physique.

La Carte cadeau sera expédiée à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur au sein de son compte en ligne, dans un délai de 15 jours (en moyenne)  suivants la demande de conversion effectuée en ligne.

Au-dessus de 10€, l’envoi de la carte cadeau est de 0€ pour l’Utilisateur.

Demande de reçu fiscal pour les dons associatifs

L’Utilisateur peut, s’il en fait la demande, demander un reçu fiscal pour un Don supérieur à 5€.

Statistiques d’utilisation du Service

NAOMI effectue des statistiques d’utilisation du Service afin d’analyser les comportements d’achats des Utilisateurs et de mesurer l’utilisation de l’Application.

Ces statistiques sont réalisées de façon anonyme et ne permettent pas d’identifier un Utilisateur. Elles peuvent être partagées avec les commerçants référencés participant au Service.

4. Accès, utilisation et disponibilité du Service

Accès au Service

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être connecté au réseau Internet et renseigner les identifiants personnels qu’il aura défini lui-même via le module d’ouverture de compte.

Le compte de l’Utilisateur pourra être suspendu par NAOMI à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de l’Application. 

Disponibilité du Service

Le Service est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. 

Utilisation de l’Application

Au titre du présent Contrat, NAOMI concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation l’Application, pendant toute la durée du Contrat. 

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins propres, conformément à l’article « Responsabilité » des présentes. 

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. 

5. Identifiants

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants du l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer NAOMI dans les plus brefs délais. 

6. Maintenance du Service

NAOMI, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur l’Application.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

7. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation de l’Application est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir de l’Application. 

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre NAOMI dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application. 

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

NAOMI n’est pas tenue de procéder à une quelconque vérification à ce titre. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service. 

8. Suspension du compte Utilisateur

Le Service doit être utilisé pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation. En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, relatives notamment au respect des finalités légitimes d’utilisation du Service, de même qu’en cas d’exigence de la loi ou d’une décision de justice exécutoire, ou encore dans l’hypothèse où l’utilisation du Service serait de nature à mettre en péril la qualité des services fournis par NAOMI, à ralentir considérablement les services, ou encore en cas d’usage anormal, illicite ou abusif du Service, NAOMI pourra bloquer sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service et suspendre l’exécution du Service tant que l’Utilisateur n’a pas remédié au non-respect invoqué ou exécuté la décision de justice précitée. 

NAOMI informera l’Utilisateur de la mise en œuvre de ce blocage par tout moyen approprié, sous réserve que celui-ci ait déclaré des coordonnées complètes, existantes et à jour. 

Les obligations de NAOMI seront suspendues tant que l’Utilisateur n’aura pas remédié aux circonstances ayant provoqué le blocage. 

9. Evolution / Suppression du Service

NAOMI se réserve le droit de faire évoluer le Service en proposant un Service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement.

NAOMI se réserve également la possibilité de supprimer le Service en cas de cessation de son activité. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par email, afin de lui laisser la possibilité de convertir sa Cagnotte dans les conditions visées à l’article « Conversion de la Cagnotte ».

La suppression du Service entraîne la cession du Contrat dans les conditions visées à l’article « Conséquences de la cessation du Contrat ».

10. Conséquences de la cessation du Contrat

A la cessation du Contrat, le Service sera automatiquement désactivé et la licence d’utilisation du Service sera résiliée.

En aucun cas, NAOMI ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données. 

L’accès aux données qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service sera coupé et les données seront supprimées. La Cagnotte de l’Utilisateur sera supprimée : elle ne sera plus accessible et ne pourra plus être convertie en Carte cadeau ou en don associatif.

11. Assistance

L’Utilisateur pourra contacter l’assistance de NAOMI par email pour toute question concernant l’utilisation de l’Application à l’adresse suivante : contact@naomi.cash

NAOMI s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais, pendant les heures habituelles d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés).

12. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de l’Application, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de NAOMI.

13. Responsabilité de NAOMI

NAOMI fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au présent Contrat.

L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, NAOMI décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : 

  • En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. 
  • En cas d’interruption du Service, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de NAOMI.
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à l’Application.
  • En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service.
  • En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. 

NAOMI est responsable des dommages corporels et matériels causés à l’Utilisateur qui résulterait d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si NAOMI a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de NAOMI sera plafonnée au montant total de la Cagnotte de l’Utilisateur le mois précédent la survenance du dommage. 

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

14. Garantie

NAOMI n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via l’Application, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.

L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser le Service. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls. 

15. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsable, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. 

16. Données à caractère personnel

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées dans les conditions visées au sein de la politique données personnelles disponible au sein de l’Application.

17. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment les informations fournies par les Utilisateurs via l’Application. 

Les informations communiquées par NAOMI à l’Utilisateur le sont uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat.

18. Communication entre les parties

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

– A NAOMI: pour toute question, vous pouvez écrire à notre support naomihelp@support.zendesk.com. Vous pouvez également nous écrire par voie postale à l’adresse postale 179, boulevard de Turin, 59777 EURALILLE, ou par courriel à l’adresse contact@naomi.cash. 

– A l’Utilisateur : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

19. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

20. Réclamation – Droit applicable

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à NAOMI dans les conditions indiquées à l’article « Communication entre les parties ». En cas de contestation, et si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la loi, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable. A cet égard, il est invité à se rapprocher du processus proposé par la Commission Européenne ec.europa.eu/consumers/odr.    

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de NAOMI, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

RÈGLEMENT COMPLET

DU JEU-CONCOURS INSTAGRAM NAOMI

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR ET DURÉE DU JEU- CONCOURS

Naomi, dont le siège social est situé au 64, boulevard de Cambrai, 59100 Roubaix (ci-après l’« Organisateur) souhaite organiser un jeu-concours intitulé « JEU CONCOURS – CARTES CADEAUX » dont les gagnants seront désignés par tirage au sort dans les conditions définies ci-après. Le jeu-concours se déroulera du vendredi 02 avril 2021 17h au Jeudi 8 avril 2021 à 17h (date et heure française de connexion faisant foi).

Cette opération n’est ni parrainée, ni organisée par Facebook, Twitter, Google, Apple ou Microsoft.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU- CONCOURS

2.1. Le jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 16 ans, résident en France et à l’étranger, quelle que soit sa nationalité, à l’exclusion de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du jeu- concours, des membres du personnel de Naomi. Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu.

2.2. La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement »), disponible au téléchargement sur le site de Naomi à l’adresse : https://naomi.cash/cgu/

2.3. Le jeu-concours est limité à une seule participation par personne (par exemple même nom, même prénom et même adresse email). La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne désignée gagnante.

2.4. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.

2.5 Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE JEU-CONCOURS/ MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu se déroule exclusivement sur Instagram, aux dates indiquées dans l’article 1. Pour valider sa participation, chaque participant doit dûment participer en s’abonnant à la page instagram Naomi, en “aimant” le post dédié à l’opération, en taggant 3 ami(e)s en commentaire de ce post et en partageant le post en story personnelle. Chaque internaute réalisant ces actions jointes, obtient une chance d’être tiré au sort.

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

L’Organisateur désignera par tirage au sort les gagnants, parmi l’ensemble des personnes s’étant inscrites. Un tirage au sort sera effectué le mardi 28 juin à 11h. Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).

ARTICLE 5 – DOTATIONS

La dotation du jeu est la suivante :

3 cartes cadeaux (Illicado) d’une valeur de 50€ chacune, valable 1 an chez les enseignes partenaires de Naomi, pour le gagnant qui sera tiré au sort parmi les participants au jeu.

ARTICLE 6 –REMISE DES DOTATIONS ET MODALITÉSD’ UTILISATION DES DOTATIONS

L’Organisateur du jeu-concours contactera uniquement par courrier électronique ou message privé le gagnant tiré au sort et l’ informera des modalités à suivre pour obtenir sa dotation. Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seuls le gagnant sera contacté. Le gagnant devra répondre dans les deux 5 jours suivants l’envoi de ce courrier électronique et fournir ses coordonnées complètes. Sans réponse de la part du gagnant dans les deux 5 jours suivants l’envoi de ce courrier électronique, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, les lots seront attribués à un suppléant désignés lors du tirage au sort de la session concernée. Le gagnant devra se conformer au présent règlement. A défaut, son lot ne lui sera pas attribué et sera acquis par l’Organisateur. À cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse postale fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et l’acquisition du lot par l’Organisateur. La dotation est à utiliser pendant la période indiquée selon les modalités et conditions communiquées ultérieurement au gagnant. En outre, en cas d’impossibilité pour l’Organisateur de délivrer au gagnant la dotation remportée, et ce, quel qu’en soit la cause, l’Organisateur se réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant consent.

ARTICLE 7 – GRATUITE DE LA PARTICIPATION

L’envoi de l’email de réponse ou message privé de réponse s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et pour son usage de l’Internet en général. Les autres connexions Internet ou de communication locale en vue de la participation au jeu-concours ou à la consultation en ligne du règlement, ne seront pas remboursées.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Les informations collectées à l’occasion de l’organisation du jeu sont traitées sous la responsabilité de l’Organisateur. Elles sont nécessaires pour lui permettre de prendre en compte les participations, attribuer le lot au gagnant, et répondre à toute demande qui serait adressée à l’Organisateur, et ne seront utilisées qu’à cette fin. Ces informations font l’objet d’un traitement informatisé, et sont destinées uniquement à l’Organisateur et à ses partenaires ou sous-traitants en charge de l’organisation du jeu. Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Des données à caractère personnel peuvent être transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne (notamment des prestataires informatiques). L’Organisateur s’assure dans ce cas que les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts sont réunies.

Conformément à la réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui Conformément à la réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A ce titre, les données à caractère personnel qui sont collectées à l’occasion du jeu sont conservées en base active le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités visées ci-dessus et pendant une durée de 3 (trois) ans après leur dernier contact avec l’Organisateur. En outre, dès lors que le participant est abonné à la page Instagram NAOMI, il peut être inclu dans les campagnes social media de NAOMI de sorte que le contenu publicitaire qu’il lui est proposé sur le réseau social peut être adapté, notamment en fonction de son profil et afin de faire apparaître les dernières actualités concernant NAOMI.

Le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, du droit à la limitation du traitement sur ces données, du droit de s’opposer à

l’utilisation de ces données, du droit à la portabilité de ces données, et du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après son décès, en adressant un courrier à Naomi 179, boulevard de Turin, 59777 LILLE, ou un email à l’adresse : contact@naomi.cash

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours. Par ailleurs, l’Organisateur du jeu- concours décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance du lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le Site https://naomi.cash et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

ARTICLE 10 – ADRESSE POSTALE DU JEU-CONCOURS

Pour demande de remboursement conformément à l’article 7 ou toute contestation relative au jeu-concours prévue à l’Article 12 du présent règlement, devra être transmise à l’adresse postale suivante: NAOMI / JEU CONCOURS – NAOMI / 179 boulevard Turin / 59000 LILLE

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu- concours les soumet à la loi française. Toute contestation doit être adressée à l’adresse mentionnée dans l’article 12 au plus tard le 28 juin midi inclus (cachet de la poste faisant foi).