CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE NAOMI

Information importante : le présent Contrat est conclu dans le cadre d’un test mené par la société VALIUZ ; Il est donc conclu pour la durée du test, qui aura lieu aux dates suivantes : 31/11/2019 au 30/12/2020A l’issue du test, VALIUZ se réserve la possibilité de supprimer l’Application. L’Utilisateur en sera informé au préalable afin de lui permettre le cas échéant d’utiliser sa Cagnotte.

Date de dernière mise à jour : 26 mai  2020

  1. Objet et acceptation des Conditions générales d’utilisation

VALIUZ est une société de droit français qui édite une l’Application NAOMI permettant à ses Utilisateurs de cumuler une cagnotte sur les achats effectués auprès de différents commerçants référencés dont la liste figure au sein de l’Application (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part VALIUZ fournit le Service accessible via l’Application, et d’autre part, l’Utilisateur accède et utilise ce Service.

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition au sein de l’Application ou sur simple demande auprès de VALIUZ.

Préalablement à l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation, et à soumettre à VALIUZ toutes ses questions. L’utilisation de l’Application vaut acceptation des Conditions générales d’utilisation applicables.

Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à VALIUZ. 

VALIUZ peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée au sein de l’Application dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation ». 

Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de l’inscription sur l’Application  sauf modification légale ou réglementaire. 

  1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de VALIUZ :

Application : désigne la solution digitale consultable téléchargeable sur l’App Store d’Apple ou sur le Play Store de Google et permettant d’accéder au Service. 

Récompense : désigne le montant remboursé sur chacun des achats de l’Utilisateur auprès des commerçants référencés (% variable, du montant TTC des achats réalisés déterminé par les commerçants référencés). 

Cagnotte : désigne le montant total des récompenses cumulé par l’Utilisateur et qui peut être converti en Carte cadeau ou en don associatif.

Carte cadeau : désigne la carte que l’Utilisateur peut obtenir en convertissant sa Cagnotte au sein de l’Application et dont le montant correspond à celui de la Cagnotte. La Carte cadeau peut être utilisée pour réaliser des achats auprès d’un réseau de commerçants référencés, dans les conditions définies par son éditeur, la société Illicado.

Don associatif : désigne le montant que l’Utilisateur peut donner en convertissant sa Cagnotte au sein de l’Application.

Contrat ou Conditions générales d’utilisation : désigne l’ensemble des droits et obligations des Utilisateurs et de VALIUZ concernant l’Application et le Service.

Service : désigne le service accessible via l’Application permettant de créer une Cagnotte en cumulant une récompense sur les achats effectués auprès des commerçants référencés et de la convertir en Cartes cadeaux ou en dons associatifs.  

Utilisateur : désigne la personne physique utilisant l’Application. 

  1. Description du Service

Généralités

Le Service a pour objet de mettre à disposition de l’Utilisateur l’Application lui permettant d’accéder à un compte en ligne lui permettant de suivre sa cagnotte et de convertir sa Cagnotte en Carte-cadeau ou en don associatif. 

Constitution de la Cagnotte et choix des comptes bancaires via Budget Insight

La Cagnotte de l’Utilisateur est alimentée par la récompense qu’il récupère sur les différents achats qu’il a effectués auprès des commerçants référencés sur l’Application, situés en France,  et payés par carte bancaire.

Le montant de cette récompense correspond à un pourcentage du montant TTC de chacun de ses achats. Si l’Utilisateur se fait ensuite rembourser ses achats, alors il perd sa cagnotte ainsi cumulé.

Le pourcentage du montant TTC de chaque achat qui constitue la Récompense est déterminé par chaque commerçant référencé. Ce pourcentage est susceptible de varier selon chaque commerçant référencé et selon la typologie de clients (ex: nouveau client ou client récurrent…) 

Le montant de la Cagnotte est limité à 100 euros. Ainsi, une fois que l’Utilisateur a atteint ce montant au cours d’un mois calendaire, sa Cagnotte n’augmentera plus même s’il fait des achats auprès des commerçants référencés. Il lui appartient de convertir sa Cagnotte en Carte cadeau ou en don associatif pour la remettre à zéro ou non et ainsi permettre de l’alimenter de nouveau.

Le Service est permis grâce au service de la société Budget Insight, qui permet à VALIUZ de récupérer les lignes d’achat enregistrées par votre compte bancaire et d’identifier celles qui correspondent à des achats effectués chez les commerçants référencés par VALIUZ.  Pour ce faire, l’Utilisateur doit, au moment de la création de son compte au sein de l’Application, choisir le(s) compte(s) bancaire(s) pour lesquels il autorise Budget Insight et VALIUZ à récupérer les données d’achat. Si son compte bancaire n’est pas compatible avec le service fourni par Budget Insight, alors VALIUZ ne pourra pas récupérer les données d’achat et l’Utilisateur ne pourra constituer de Cagnotte.

Le service de récupération des données ainsi fourni par Budget Insight est soumis aux propres conditions d’utilisation de Budget Insight que l’Utilisateur doit accepter lors de la sélection de ses comptes bancaires au sein de l’Application. Ces conditions générales sont également disponibles ici. Il est précisé que Budget Insight est un tiers indépendant de VALIUZ, accrédité par l’ACPR pour fournir le service de récupération de données susvisé. VALIUZ ne peut être responsable des erreurs ou fautes commises par Budget Insight dans la fourniture de son service.

Conversion et durée de validité de la Cagnotte

La Cagnotte peut être convertie en Carte cadeau dès lors qu’elle atteint un montant de 10 euros minimum et en don associatif à partir de 1 euros. Pour ce faire, il appartient à l’Utilisateur d’effectuer la demande de conversion à partir de son compte en ligne au sein de l’Application.

L’Utilisateur doit convertir la totalité de sa Cagnotte, à l’exception des centimes restants. La Cagnotte doit être convertie dans un délai de 24 mois. Au-delà de ce délai, si le montant de la Cagnotte n’a pas évolué, alors VALIUZ pourra remettre à zéro votre Cagnotte et vous en informera préalablement par email. Par ailleurs, vous êtes informés que le Service est actuellement en version béta. Par conséquent, si le Service n’est pas poursuivi à l’issue du test, alors la Cagnotte sera également supprimée si elle n’a pas été convertie en Carte cadeau ou en don associatif. VALIUZ vous en informera préalablement par email afin de vous laisser un délai vous permettant de convertir votre Cagnotte.

Frais liés à l’envoi d’une Carte cadeau physique

L’Utilisateur peut convertir sa Cagnotte en Carte cadeau physique.

La Carte cadeau sera expédiée à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur au sein de son compte en ligne, dans un délai de 15 jours (en moyenne)  suivants la demande de conversion effectuée en ligne.

Au dessus de 10€, l’envoi de la carte cadeau est de 0€ pour l’Utilisateur.

Demande de reçu fiscal pour les dons associatifs

L’Utilisateur peut, s’il en fait la demande, demander un reçu fiscal pour un Don supérieur à 5€.

Statistiques d’utilisation du Service

VALIUZ effectue des statistiques d’utilisation du Service afin d’analyser les comportements d’achats des Utilisateurs et de mesurer l’utilisation de l’Application.

Ces statistiques sont réalisées de façon anonyme et ne permettent pas d’identifier un Utilisateur. Elles peuvent être partagées avec les commerçants référencés participant au Service.

  1. Accès, utilisation et disponibilité du Service

Accès au Service

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être connecté au réseau Internet et renseigner les identifiants personnels qu’il aura défini lui-même via le module d’ouverture de compte.

Le compte de l’Utilisateur pourra être suspendu par VALIUZ à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de l’Application. 

Disponibilité du Service

Le Service est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. 

Utilisation de l’Application

Au titre du présent Contrat, VALIUZ concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation l’Application, pendant toute la durée du Contrat. 

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins propres, conformément à l’article « Responsabilité » des présentes. 

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. 

  1. Identifiants

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants du l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer VALIUZ dans les plus brefs délais. 

  1. Maintenance du Service

VALIUZ, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur l’Application.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

  1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation de l’Application est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir de l’Application. 

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre VALIUZ dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application. 

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

VALIUZ n’est pas tenue de procéder à une quelconque vérification à ce titre. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service. 

  1. Suspension du compte Utilisateur

Le Service doit être utilisé pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation. En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, relatives notamment au respect des finalités légitimes d’utilisation du Service, de même qu’en cas d’exigence de la loi ou d’une décision de justice exécutoire, ou encore dans l’hypothèse où l’utilisation du Service serait de nature à mettre en péril la qualité des services fournis par VALIUZ, à ralentir considérablement les services, ou encore en cas d’usage anormal, illicite ou abusif du Service, VALIUZ pourra bloquer sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service et suspendre l’exécution du Service tant que l’Utilisateur n’a pas remédié au non-respect invoqué ou exécuté la décision de justice précitée. 

VALIUZ informera l’Utilisateur de la mise en œuvre de ce blocage par tout moyen approprié, sous réserve que celui-ci ait déclaré des coordonnées complètes, existantes et à jour. 

Les obligations de VALIUZ seront suspendues tant que l’Utilisateur n’aura pas remédié aux circonstances ayant provoqué le blocage. 

  1. Evolution / Suppression du Service

VALIUZ se réserve le droit de faire évoluer le Service en proposant un Service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement.

VALIUZ se réserve également la possibilité de supprimer le Service à l’issue du test de la présente version béta. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par email, afin de lui laisser la possibilité de convertir sa Cagnotte dans les conditions visées à l’article « Conversion de la Cagnotte ».

La suppression du Service entraine la cession du Contrat dans les conditions visées à l’article « Conséquences de la cessation du Contrat ».

  1. Conséquences de la cessation du Contrat

A la cessation du Contrat, le Service sera automatiquement désactivé et la licence d’utilisation du Service sera résiliée.

En aucun cas, VALIUZ ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données. 

L’accès aux données qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service sera coupé et les données seront supprimées. La Cagnotte de l’Utilisateur sera supprimée : elle ne sera plus accessible et ne pourra plus être convertie en Carte cadeau ou en don associatif.

  1. Assistance

L’Utilisateur pourra contacter l’assistance de VALIUZ par email pour toute question concernant l’utilisation de l’Application à l’adresse suivante : contact@valiuz.com

VALIUZ s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais, pendant les heures habituelles d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés).

  1. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de l’Application, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de VALIUZ.

  1. Responsabilité de VALIUZ

VALIUZ fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au présent Contrat.

L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, VALIUZ décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : 

  • En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. 
  • En cas d’interruption du Service, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de VALIUZ.
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à l’Application.
  • En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service.
  • En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. 

VALIUZ est responsable des dommages corporels et matériels causés à l’Utilisateur qui résulterait d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si VALIUZ a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de VALIUZ sera plafonnée au montant total de la Cagnotte de l’Utilisateur le mois précédent la survenance du dommage. 

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

  1. Garantie

VALIUZ n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via l’Application, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.

L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser le Service. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls. 

  1. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsable, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. 

  1. Données à caractère personnel

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées dans les conditions visées au sein de la politique données personnelles disponible au sein de l’Application.

  1. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment les informations fournies par les Utilisateurs via l’Application. 

Les informations communiquées par VALIUZ à l’Utilisateur le sont uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat.

  1. Communication entre les parties

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

– A VALIUZ: par voie postale à l’adresse postale 179, boulevard de Turin, 59777 EURALILLE, ou par courriel à l’adresse contact@valiuz.com

– A l’Utilisateur : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

  1. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

  1. Droit applicable

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.

21. Jeu Concours Instagram du 28/06/2020 au 05/07/2020

Lien du règlement complet ici https://bit.ly/reglementNaomi